Loi 96 : votre site web doit-il être en français? Ce que la loi exige vraiment

Oui. Si votre entreprise offre des produits ou des services au Québec, votre site web doit être disponible en français. Mais il n'a pas à être uniquement en français. La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96 en 2022, permet une version anglaise ou dans toute autre langue, à deux conditions : le français doit y figurer de manière au moins équivalente, et la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Autrement dit, un client québécois ne doit jamais avoir à faire plus d'effort pour lire votre site en français que pour le lire en anglais. Le reste de cet article explique ce que ça veut dire concrètement, avec des exemples tirés des guides de l'Office québécois de la langue française (OQLF).

Ce que la loi dit, en clair

L'OQLF classe les sites web et les pages de réseaux sociaux dans la « documentation commerciale », au même titre que les factures, les catalogues et les dépliants. Son aide-mémoire pour les entreprises résume la règle ainsi : la documentation commerciale doit être rédigée au moins en français, peu importe le support, ce qui inclut les sites web et les réseaux sociaux. Une autre langue est permise si le français figure au moins de manière équivalente et que la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

Trois précisions de l'OQLF changent souvent la façon dont les entreprises voient leur site :

• Ça vise toute entreprise qui vend au Québec. Dans son guide sur les mythes et réalités de la Charte, l'OQLF écrit que du moment où une entreprise rend ses produits ou services disponibles au Québec, ceux-ci doivent être accessibles en français. Ça inclut l'information nécessaire pour acheter : conditions de vente, modalités de paiement, livraison.
• Le contenu de tiers compte aussi. La responsabilité de diffuser du contenu en français appartient à celui qui le rend public. Une fiche technique de fournisseur, une vidéo d'un partenaire ou un widget intégré à votre site sont votre responsabilité.
• Le site n'a pas à être unilingue. À la question « Les sites web d'une entreprise établie au Québec doivent-ils être uniquement en français? », l'OQLF répond non.

Que veut dire « conditions au moins aussi favorables »?

L'OQLF l'explique dans son guide sur les médias sociaux, et la logique s'applique au site web : le consommateur ne doit pas avoir à fournir un effort additionnel ou à faire une manipulation supplémentaire pour accéder à la version française. S'il doit changer un paramètre pour y arriver, la version française n'est pas offerte dans des conditions aussi favorables.

En pratique, sur un site web :

Le mot clé est « équivalent ». La version française doit avoir le même contenu, publié en même temps. L'OQLF le précise pour les comptes de médias sociaux en deux langues : tout ce qui est publié en anglais doit l'être simultanément en français.

« Prédominance » : une règle d'affichage, pas de site web

On lit souvent que le français doit être « prédominant » sur un site. C'est une confusion. La règle de la nette prédominance vise l'affichage public : enseignes, vitrines, affiches. Depuis le 1er juin 2025, elle s'applique aussi aux marques de commerce dans une autre langue visibles de l'extérieur d'un local, où le texte français doit notamment être au moins deux fois plus grand. La page de l'OQLF sur ce sujet traite de l'affichage physique, pas des sites web.

Pour votre site, la norme est l'équivalence, pas la prédominance. Votre version anglaise peut être aussi belle et complète que la française, à condition que l'inverse soit vrai aussi.

Les pages qu'on oublie

Un site peut être bien traduit en surface et rater des obligations dans les recoins :

• Les conditions d'utilisation et de vente. Ce sont souvent des contrats d'adhésion. Depuis le 1er juin 2023, la version française doit être remise avant toute entente; ce n'est qu'après l'avoir reçue que le client peut choisir d'être lié par une version dans une autre langue.
• La page carrières. Les offres d'emploi s'adressent à du personnel et doivent être au moins en français. Exiger une autre langue que le français pour un poste demande une justification, à indiquer dans l'offre.
• Les courriels automatiques. Confirmations de commande, rappels de rendez-vous, factures : c'est aussi de la documentation commerciale.
• Les formulaires et messages d'erreur. « Required field » sur la version française d'un formulaire, c'est une page à moitié traduite.
• Les PDF téléchargeables. Fiches techniques, menus, catalogues.
• Le clavardage et les assistants IA. Un robot qui ne répond qu'en anglais aux visiteurs de la version française pose le même problème qu'une page non traduite. Et servir la clientèle en français est obligatoire, en tout temps.

Les exceptions

L'OQLF prévoit que certaines publications peuvent rester uniquement dans une autre langue, notamment si elles s'adressent exclusivement aux membres d'un même groupe ethnique, portent sur un produit culturel ou éducatif dans cette langue, ou concernent un congrès ou une foire destinés à un public spécialisé ou venant de l'extérieur du Québec. Les messages religieux, politiques, idéologiques ou humanitaires sans but lucratif sont aussi exclus.

Pour les marques de commerce, une marque reconnue dans une autre langue peut être utilisée telle quelle dans les publications commerciales, sauf s'il en existe une version française. Dans ce cas, la version française doit aussi figurer.

Ces exceptions sont étroites. « Notre clientèle est surtout anglophone » n'en fait pas partie.

Qu'est-ce qui arrive si votre site n'est pas conforme?

Le plus souvent, une plainte. N'importe qui peut en déposer une auprès de l'OQLF. L'Office communique alors avec l'entreprise pour corriger la situation; son approche, selon ses propres guides, repose sur l'accompagnement plutôt que sur la punition. L'OQLF lui-même ne donne pas d'amendes : c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décide d'une poursuite, et ce sont les tribunaux qui imposent les amendes. L'OQLF ajoute que très peu d'entreprises sont poursuivies.

Le risque réel est donc moins l'amende que le temps perdu, la mauvaise impression auprès de vos clients et une refonte faite dans l'urgence. Et il y a l'argument commercial : selon l'OQLF, les trois quarts des Québécois préfèrent magasiner et s'informer en ligne en français.

Liste de vérification rapide

1. Chaque page de la version anglaise a-t-elle son équivalent français complet?
2. Le sélecteur de langue est-il visible, au même endroit, sur chaque page?
3. Le nouveau contenu (blogue, promotions, produits) est-il publié dans les deux langues le même jour?
4. Les conditions de vente et d'utilisation existent-elles en français?
5. Les formulaires, courriels automatiques et messages d'erreur sont-ils traduits?
6. Les PDF et vidéos ont-ils une version ou des sous-titres français?
7. Le clavardage ou l'assistant répond-il en français?
8. Les offres d'emploi sont-elles en français?

Si vous répondez non à l'une de ces questions, c'est là qu'il faut commencer.

L'approche de PNE

Nous concevons les sites en français et en anglais dès le départ, pas traduits après coup. Pour DC Maintenance, une entreprise d'entretien commercial et industriel active au Québec depuis 1990, nous avons reconstruit un site de 2014 en 28 pages générées dans les deux langues, avec des balises hreflang pour que chaque marché soit référencé de son côté. Si vous voulez savoir comment structurer un tel site sans nuire à votre référencement, notre guide sur le site bilingue conforme à la Loi 96 entre dans les détails techniques. Pour un projet, voyez notre service de conception de sites web.

Cet article résume les guides publics de l'OQLF. Il ne constitue pas un avis juridique; pour un cas particulier, consultez l'Office ou un avocat.

Sources

• Votre aide-mémoire pour faire des affaires en français au Québec — Office québécois de la langue française
• Charte de la langue française : mythes et réalité — Office québécois de la langue française
• Médias sociaux (guide) — Office québécois de la langue française
• Affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises — Office québécois de la langue française
• Obligations des entreprises — Office québécois de la langue française