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IA et automatisation

Loi 25 : formulaires, chat IA et CRM, ce que vous devez dire à vos clients

Les mentions à afficher sous un formulaire, dans un chat IA et autour de votre CRM pour respecter la Loi 25, avec des exemples de texte et de cases à cocher.

7 min de lecture

Sous la Loi 25, chaque fois que vous recueillez des renseignements personnels (un formulaire de soumission, une conversation avec un assistant IA, une fiche dans votre CRM), vous devez dire à la personne, au moment de la collecte, pourquoi vous les recueillez, par quel moyen, quels sont ses droits d'accès et de rectification, et qu'elle peut retirer son consentement. Si les renseignements peuvent sortir du Québec ou être confiés à un tiers, vous devez aussi le mentionner. Bonne nouvelle : ces mentions tiennent en quelques lignes bien placées. Voici quoi écrire, où le placer et les erreurs fréquentes, avec des exemples prêts à adapter.

Ce que la Commission exige au moment de la collecte

La Commission d'accès à l'information (CAI) résume les obligations en trois niveaux.

À dire dans tous les cas, au moment de la collecte :

  • les fins pour lesquelles vous recueillez les renseignements;
  • les moyens utilisés (formulaire, clavardage, appel enregistré, etc.);
  • les droits d'accès et de rectification prévus par la loi;
  • le droit de retirer son consentement à l'utilisation ou à la communication des renseignements.

À dire si cela s'applique :

  • le nom du tiers pour qui vous recueillez les renseignements;
  • le nom ou la catégorie des tiers à qui vous devez les communiquer pour atteindre vos fins (par exemple votre fournisseur de CRM);
  • la possibilité que les renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec;
  • l'utilisation d'une technologie qui permet d'identifier, de localiser ou de profiler la personne, et les moyens de l'activer.

À fournir sur demande : les renseignements recueillis, les catégories de personnes qui y ont accès dans l'entreprise, la durée de conservation et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels.

La CAI rappelle aussi une règle qui passe avant tout le reste : vous ne pouvez recueillir que les renseignements nécessaires. En cas de doute, un renseignement est considéré comme non nécessaire, et c'est à l'entreprise de prouver le contraire.

Les formulaires

Ce qu'il faut demander

Avant d'écrire la moindre mention, faites le ménage dans les champs. Pour une demande de soumission, nom, téléphone ou courriel, type de service et ville suffisent presque toujours. La date de naissance, l'adresse complète ou le revenu ne sont pas nécessaires pour rappeler quelqu'un.

Ce qu'il faut écrire

Placez un court texte juste au-dessus du bouton d'envoi, pas seulement dans la politique de confidentialité. Exemple pour un entrepreneur :

Nous utilisons ces renseignements pour répondre à votre demande et préparer votre soumission. Ils sont conservés dans notre logiciel de gestion de la clientèle, hébergé à l'extérieur du Québec. Vous pouvez demander à consulter ou corriger vos renseignements, ou retirer votre consentement, en écrivant à confidentialite@votreentreprise.ca. [Politique de confidentialité]

Ce texte couvre les fins, le moyen, la communication à l'extérieur du Québec, les droits et le retrait du consentement. Adaptez-le à votre situation réelle : si votre CRM est hébergé au Québec, ne dites pas le contraire.

Les cases à cocher

La CAI exige que le consentement soit manifeste, libre, éclairé, spécifique et demandé pour chaque fin, et qu'une demande écrite soit présentée séparément de toute autre information. Concrètement :

  • Une case « J'accepte la politique » ne remplace pas la mention. Beaucoup de formulaires ajoutent une case obligatoire qui regroupe tout. Elle ne dispense pas d'informer clairement au moment de la collecte, et elle ne vaut pas consentement spécifique pour d'autres usages. L'essentiel pour répondre à la demande, c'est une mention visible et claire.
  • Une case distincte, non cochée, pour tout usage supplémentaire. Par exemple l'infolettre ou les promotions :

☐ J'accepte de recevoir des conseils et des offres par courriel. Je peux me désabonner en tout temps.

  • Une case par fin. Ne regroupez pas « infolettre, sondages et partage avec nos partenaires » dans une seule case.

Pour les courriels et textos commerciaux, la loi canadienne anti-pourriel s'ajoute à la Loi 25. La même case peut servir aux deux, à condition de conserver la date et le texte du consentement dans votre CRM.

Les renseignements sensibles

Si votre formulaire demande des renseignements de nature médicale ou intime (une clinique, un physiothérapeute, une assurance), la CAI exige un consentement exprès, manifesté par un geste ou une déclaration. Une case à cocher distincte, avec un texte qui nomme précisément l'usage, est la forme la plus simple.

Le chat IA sur votre site

Un assistant IA qui pose des questions et prend des coordonnées recueille des renseignements personnels. Les mêmes obligations s'appliquent, avec trois particularités.

Dire que c'est un assistant automatisé

Vous devez informer la personne des fins et des moyens de la collecte; dans un clavardage, cela veut aussi dire qu'elle doit comprendre qu'elle parle à un outil automatisé et que la conversation est conservée. Un message d'accueil clair règle la question :

Bonjour! Je suis l'assistant virtuel de [Entreprise]. Je peux répondre à vos questions et prendre vos coordonnées pour qu'un membre de l'équipe vous rappelle. Nos conversations sont enregistrées pour assurer le suivi de votre demande. Ne partagez pas de renseignements de santé ou bancaires ici. [Confidentialité]

Nommer le fournisseur et l'hébergement

Les conversations passent presque toujours par un fournisseur d'IA et sont stockées sur ses serveurs, souvent à l'extérieur du Québec. Mentionnez-le dans la politique de confidentialité et, en résumé, dans le lien du message d'accueil. Avant de communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec ou de confier leur collecte ou leur conservation à un tiers situé ailleurs, la CAI exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite.

Éviter les décisions entièrement automatisées

Si votre assistant décide seul (accepter ou refuser une demande, attribuer un prix ou une priorité sans intervention humaine), vous entrez dans le régime des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. La CAI précise que vous devez alors informer la personne au plus tard au moment de lui communiquer la décision, lui fournir sur demande les renseignements utilisés et les principaux facteurs, et lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel qui peut réviser la décision.

La solution la plus simple pour une PME : l'assistant qualifie et prend rendez-vous, mais la décision finale (accepter un mandat, fixer un prix) revient à une personne.

Le CRM

Votre fournisseur est un tiers

Le CRM qui stocke vos contacts est un prestataire à qui vous confiez des renseignements. Selon la CAI, vous pouvez lui communiquer des renseignements sans consentement si c'est nécessaire à l'exécution du contrat, à condition que le mandat soit confié par écrit et précise les mesures de confidentialité, l'usage limité au mandat et la non-conservation après la fin. Les conditions d'utilisation standard de la plupart des fournisseurs couvrent une partie de ces points; lisez-les, et conservez-les.

La question de l'hébergement

Si votre CRM est hébergé à l'extérieur du Québec, comme c'est souvent le cas, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est obligatoire avant d'y transférer vos contacts, avec une entente écrite. Documentez-la, même brièvement : quels renseignements, où, quelles protections, quel encadrement juridique.

Ce que le CRM doit vous permettre de faire

  • Enregistrer le consentement : un champ pour le type (demande, infolettre, etc.), la date et la source.
  • Retirer le consentement : un désabonnement qui met à jour la fiche partout.
  • Répondre à une demande d'accès : exporter la fiche d'une personne. Depuis le 22 septembre 2024, une personne peut aussi demander ses renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
  • Limiter l'accès : tous les employés n'ont pas besoin de voir toutes les notes.
  • Supprimer : quand la fin est atteinte, détruire ou anonymiser les renseignements selon votre durée de conservation.

La liste de vérification

  1. Chaque formulaire a une mention courte au-dessus du bouton d'envoi.
  2. Les champs non nécessaires ont été retirés.
  3. L'infolettre et les promotions ont leur propre case, non cochée.
  4. Le chat IA se présente comme un assistant automatisé et renvoie à la politique.
  5. La politique de confidentialité nomme les fournisseurs (CRM, IA, hébergement) ou leurs catégories, et mentionne l'hébergement hors Québec s'il y a lieu.
  6. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée existe pour chaque outil hébergé hors Québec.
  7. Le CRM enregistre le consentement et sa date.
  8. Les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiées sur votre site.

Comment on construit ces systèmes

Pour Kaltico, qui met en relation des entrepreneurs et des corps de métier vérifiés partout au Québec, nous avons mis en place un assistant IA qui répond aux premières questions et réserve des appels en tout temps, et des pipelines CRM qui relancent chaque demande en quelques secondes. Ce sont exactement les points de collecte dont parle cet article. Voyez l'étude de cas Kaltico.

Dans notre service de systèmes de croissance IA, les mentions de collecte, les cases de consentement et les champs de suivi du consentement font partie de la configuration de départ, au même titre que les relances.

Cet article résume l'information publiée par la Commission d'accès à l'information. Il ne constitue pas un avis juridique.

Sources

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